• Isabelle Peeters

Le code des sociétés et associations



Le Code des Sociétés a connu, en 2019, un remaniement complet qui imposera à la majorité des sociétés existantes de repasser chez le Notaire d'ici le 1er janvier 2024.

Concrètement, le nouveau C.S.A. est entré de plein droit en vigueur ler janvier 2020.


Les deux principaux changements sont :


La réduction du nombre de formes juridiques :

Nous passerons de 12 formes de sociétés à 7. Ce qu'il est important de retenir est que :

La SPRL disparaît au profit d’une nouvelle forme de société :

La  SRL (Société à Responsabilité Limitée)

La SA (société anonyme)  est maintenue

La  SCRL disparaît au profit de la SC (société coopérative).


L'adaptation de la terminologie (Gérant devient administrateur, parts sociales deviennent actions ...)


Pensez à adapter vos courriers/ courriels et factures en fonction

et n'hésitez pas à nous contacter pour de + amples explications.


Contact : + 32 2 888.64.28 | isabelle.peeters@seco-partners.be




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