COVID-19 - Report de délais Impôts - TVA - Précomptes




Introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc

avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit

pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes

morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite

d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Déclarations périodiques TVA et relevés intracommunautaires

Déclaration relative Février 2020 = Délai reporté au 6 avril 2020

Déclaration relative Mars 2020 = Délai reporté au 7 mai 2020

Déclaration relative 1er trimestre 2020 = Délai reporté au 7 mai 2020

Vous êtes un starter ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle et

vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans

ce cas, un report est également accordé, mais seulement jusqu'au 24 du mois

suivant la période de déclaration.


Liste annuelle des clients assujettis

Délai reporté au 30 avril 2020.

Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt

des activités soumises à la TVA.


Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.


Ce report de délai de paiement concerne :


TVA

Déclaration mensuelle - février 2020 report au 20 mai 2020

Déclaration mensuelle - mars 2020 report au 20 juin 2020

Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 report au 20 juin 2020


Précompte professionnel

Déclaration mensuelle - février 2020 13 mai 2020

Déclaration mensuelle - mars 2020 15 juin 2020

Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020 15 juin 2020


Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander

l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais

de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une

remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes

physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de

l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement

supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes

pour retard de paiement, sur demande.


Source

SPF Finances Actualités

18/03/2020


Contact : + 32 2 888.64.28 | isabelle.peeters@seco-partners.be




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